L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] réplique que l'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la cour d'appel mais que les dispositions des articles 564 à 567 permettent de déroger à cette

700 du code de procédure civile, - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal à compter de

D A, la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SELARL JURISREFLEX, demandent au tribunal

[V] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

lui permettaient de poursuivre son activité jusqu'à l'âge de 65 ans et qu'elle a violé l'article L.1132-1 du code du travail en ne retenant que son âge comme motif de refus.

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

[I] [R], Mme [G] [U] et Mme [C] [R] la somme de 5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable. 5°/ ALORS, en tout cas encore, QU'en s'abstenant d'indiquer sur quel élément elle s'est fondée pour affirmer que l'intitulé

incidemment, le maintien par la Polynésie française en connaissance de cause du titre exécutoire en litige caractérise un « comportement concussionnaire » au sens de l’article 432-10 du code pénal.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / II.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures

Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’une libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par violence.

[F] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

[K] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [F] et M.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné

700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000,00 € ; - Exécution provisoire article 515 Code de procédure civile ; La Cour est saisie d'un appel formé

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.