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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260396
18 janvier 2006
18 janvier 2006
euros au titre des frais exposés par MY et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504138_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleUrgences
DTA_2507334_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Nord au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017594_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018994_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2019001_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a par la suite modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe
Source officielleGREFFE DES REFERES
DTA_2501808_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0b4
6 août 1996
6 août 1996
385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618395
29 juin 1981
29 juin 1981
DE L'ARTICLE 302 TER 2 BIS DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION
Source officielle10ème chambre
DTA_2006155_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Me Scherrer, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186299
8 décembre 2003
8 décembre 2003
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si
Source officiellecr
613725e5cd58014677421622
7 février 2001
7 février 2001
L. 47, L. 57, alinéa 1er, L. 59- A du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure
Source officiellePage 23 sur 514