En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les demandes principales L'article 1998 du code civil dispose que le mandant est tenu d'exercer les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil qu'elle a violé ; 2 ) que si le bailleur doit autoriser une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; Attendu

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que, pour condamner la société à restituer à Mme X...et à Mme Y...le solde dû au titre du dépôt de garantie, le jugement retient que

1152 du code civil.

a violé les articles 2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur s'apprécie à la date à laquelle il est

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément

1984 du code civil, L. 227-6 du code de commerce et 117 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, le président d'une société par actions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[K] aux entiers dépens et à verser à la société R.T.P. la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article

D..., mandataire ad hoc de la société Palatial Cars, venant aux droits de la société Modena Motors ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

au sens de l'article 1998 du code civil.

1304 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1317 et 1318 du même code et 11 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971.

X... à payer au Crédit Agricole la somme globale de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux A...

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-