le 4 mars 1998 le présent rapport aux termes de l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :       MM.

mention (sic) ; - par la société ION à la société EXPERTIMA : avec la mention en mars 1991, ainsi que les 4 mars 1993, 20 mai 1999 ; avec l'expression les 13 avril 1992, 10 avril

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

    La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a

X... et survenus en mai 1994 qu'un an plus tard, a privé sa décision de tout motif et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu

    L'audience de la cour d'appel eut lieu le 3 novembre 1995. Par un arrêt du 19   janvier   1996, elle confirma le jugement du 11 août 1992. 27.

époux X... ont, par actes du 19 novembre 1992, acquis de MM.

Y... alors, selon le moyen : 1 / que l'inventaire, dont la prescription est laissée, par l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1994, à la seule

Les bâtiments A 1 et A 2 ont été réceptionnés en décembre 1990 ; les travaux du bâtiment A 3, commencés en décembre 1991, ont été interrompus en février 1992 au stade du plancher du rez de chaussée.

Par un acte d’accusation présenté le 1 er septembre 1992, en application des articles 168 et 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République

Le 18 janvier 1992, l'affaire fut ajournée car les parties étaient absentes (article 309 du code de procédure civile italien).

Son ex-épouse déposa un mémoire en défense le 13 décembre 1996 et le requérant déposa un mémoire en réplique le 5 août 1997. 19.     Un conseiller rapporteur fut désigné le 2 janvier 1998.

X... n'a pas atteint, en 1999, les objectifs qu'il tenait pour raisonnables à la fin de l'année 1998 dans une note relative à la préparation du budget de l'exercice suivant ; la cour d'appel a également

6, alinéa 1er, de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement et de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 pris pour son application, et réprimée par l'article 24

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

Ch 34-3 19/12/ 1989 [106] [Localité 17] (13) tapis 1 445 M.91 ch ou CB 1989 13 789,07 50-17 03/07/ 1990 [97] (53) arme et munitions

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par

99 680 000 14/07/1986 19/01/1993 10/10/1996 432 955 000 Süha PELITÖZÜ 17/04/1992 832 588 500 24/09/1991 23/06/1992 13/08/1996 2 131 200 000 Mevlüt DİRİCE 29/11/1991 512 000 000 27/11/1990 15/04/1992 17