Selon lui, le requérant avance des dates différentes, d'abord 1989 puis 1984.   99.

Jackie Y..., demeurant à Paris (19e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

à l'objection ainsi soulevée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article

450 du Code de procédure civile

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-4 et 238 de la loi du 25 janvier 1985,

assigné au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Varzy et de la commune de Mâcon, et son opposition dirigée contre le commandement en date du 19 avril 1983, - lui accorde la réduction

; qu'une clause de non-concurrence était incluse dans le contrat ; qu'à la suite de l'incendie du fonds, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, le 22 septembre 1988 ; qu'elle a été, de nouveau

1988.

(paragraphes 19-21 ci-dessous) et resta en réclusion cellulaire jusqu’au 27 août 1980. 12.

15 du décret du 29 novembre 1983 et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dès lors que la prime est due en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de la salariée, il incombe

L’État belge déposa ses conclusions le 24 décembre 1985; M. Kolompar présenta les siennes lors d’une audience qui se tint le 19 mars 1986.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, dont le siège est ...

15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-8 du nouveau Code de commerce, et de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le pouvoir de statuer, en fait et en droit, sur

comptable ainsi que des actes postérieurs au 19 novembre 1982.

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

lorsque l'administration fiscale avait déposé plainte le 27 octobre 1981 ; que dès lors, en retenant au soutien de sa décision que c'était la déclaration souscrite par Y... en 1978, qui avait constitué