1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se fondant, dans les mêmes conditions, sur les motifs de son précédent arrêt du 4 juin 1986, qui se borne

, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune ... .

d'un domaine, la société civile immobilière agricole et forestière du Château de Gué Péan (SCIAF), a, par actes des 19 février 1977, 8 mai 1979 et 18 décembre 1987, successivement consenti trois baux

soulevées par la société et tirées de la violation des articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile,

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975, °2- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

indemnité de 52302 F avec intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 73-405 DU 27 MARS 1973 ; VU LES DECRETS DU 6 NOVEMBRE

  Il a été donc nécessaire de recommencer les débats conformément à l'article 412 du Code civil.

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

1976, 3 décembre 1976, 4 février 1977, 18 mars 1977, 20 mai 1977, 7 octobre 1977, 2 décembre 1977, 17 février 1978, 21 avril 1978, 20 octobre 1978 et 2 février 1979   6 avril 1979    

4, 5, 7 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, doivent être déduites de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes qui sont versées aux salariés pour les

La rectification d’un acte d’état civil obéit aux articles 1383 à 1385 du code judiciaire. L’intéressé introduit une requête devant le tribunal de première instance (article 1383).

à 1974, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14ème chambre, 15 décembre 1987) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse aux motifs essentiels que les commissions perçues par

CLOS LES 30 JUIN 1971 ET 30 JUIN 1972, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 170 ET 179 DU

; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET NO 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET NO 73-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE

lui a, en application des dispositions précitées de l'article 102 du code, notifié les 17 décembre 1974, 4 juillet, 11 septembre et 19 décembre 1975, des évaluations successives du bénéfice taxable au

, 1973, 1974 et 1975 et à la contribution exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1974 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

, 1976 et 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications