QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 : - /SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :

, 1971, ET 1972 ; 2O LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

au 30 septembre 1974, par avis de mise en recouvrement du 22 mars 1976, ainsi que pour les périodes du 1er octobre 1974 au 31 mai 1975, par avis de mise en recouvrement du 23 septembre 1975, et du 1er

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

égard ; Considérant qu'en vertu de l'article 181-B du code général des impôts repris aux articles L. 193 et R.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui entend contester les

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

X... ne le conteste pas, rectifier d'office les résultats déclarés par ce dernier, auquel il incombe dès lors d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition pour les années 1975 à 1977 ;

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

X... respectivement pour 1975 et 1976 et à la somme de 139 000 F retenue au niveau du revenu global de l'intéressé pour 1977 soient remises à la charge de celui-ci ; Article 1er : M.

aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977, 1978 et 1979, au complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

X... la somme de 54 562 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de marchand de biens et de gérant d'immeuble pour la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ; Article 1er : Le

X... au soutien de ses conclusions tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ; que lesdites conclusions

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 138 et suivants, 144 et suivants, 197, 198, 199, 591 et 593

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975, au nom de M.

UNE PROVISION DE 1 000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT