COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01854 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQI N° de Minute : 1865 Ordonnance du samedi 22 octobre 2022 République Française Au

N° V 18-86.409 F-D N° 189 CK 12 MARS 2019 REJET M.

statuer devait être écartée, l'arrêt devrait être à tout le moins censuré pour défaut de motifs comme ne comportant aucune énonciation susceptible de justifier le rejet de la demande" ; Vu l'article

65 A bis-7 , 414, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean

redevable du droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts ; "1°) alors que l'article 520 A paragraphe I et paragraphe II a vocation à s'appliquer dès qu'est caractérisée une activité

pas la censure ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

426, 4°, du code des douanes, pour avoir, entre 1987 et 1992, perçu indûment les restitutions prévues par ce règlement en déclarant comme provenant de quartiers arrière des morceaux qui étaient issus

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[D] [Y] et Mme [G] [K] épouse [Y], appelants, demandent à la cour, au visa de des articles 1147 et 1149 du code civil et des articles 411 à 413 du code de procédure civile, de : - les déclarer recevables

a formé des demandes d’autorisation de procédé spécial de dénaturation d’alcool, conformément aux dispositions de l’article 185 de l’annexe I du code général des impôts, pour plusieurs produits qu’elle

a formé des demandes d’autorisation de procédé spécial de dénaturation d’alcool, conformément aux dispositions de l’article 185 de l’annexe I du code général des impôts, pour plusieurs produits qu’elle

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n'ayant pas critiqué l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme X... à payer, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier

473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte par corps s'exercerait, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du Code de procédure

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le

des douanes et droits indirects ; - il méconnaît les dispositions des articles 46 et 47 du code des douanes. 2° Sous le n° 397593, par une requête enregistrée le 2 mars 2016 au secrétariat du contentieux

X... aux entiers dépens au titre de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

P. supporteront les dépens qui seront recouvrés conforrmément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.