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12 884 résultats pour « Article 185-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2104398_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522925_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007668_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 181-17 du même code : " Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou, à titre infiniment subsidiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11293

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002437_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002443_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47e3

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

de sa demande de licenciement pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin que les juges

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfb0

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404925_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Me Blanco, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le ministre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077a7

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

anonyme, dont le siège est Port Launay, ..., 2 / l'association mutuelle The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association Luxembourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

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CC

soc

6079b1769ba5988459c5231d

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3850

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002993807

Admin. suprême

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Vu les articles 186 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu’aux termes de l’article 186-3 du code de procédure pénale, «   la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678021609c3ba90f51dc29d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Source officielle
CC

civ1

613722b4cd58014677400595

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

mois; que le conseil de l'Ordre a opposé à cette nouvelle demande l'autorité de la chose jugée le 14 septembre 1993; Attendu que, sans violer l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A

652f78abb053208318995942

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1855 à payer à la SAS Al Concept la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Conseil des Grands Crus Classés en 1855 aux dépens

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