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16 572 résultats pour « Article 180-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2001743_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

643a42a1d83dbd04f5fb2a3a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101122

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

18) L'article 17 du cahier des charges spécifie notamment à l'alinéa « mise sous tension » : « Le concessionnaire devra exiger, avant la mise sous tension des installations du client, que ce dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202931_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

La plupart d’entre elles étaient les victimes des incidents qui avaient eu lieu à Târgu-Mureş en mars 1990, qui avaient déposé plainte pour l’infraction punie par l’article 180 du code pénal (coups ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d3acf40727a0043ba45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livreconstitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale L'application de cet article

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d5fcf40727a0043be6f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale L'application de cet article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c855

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

24 août 2023

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

l'article AU10 du règlement du plan local d'urbanisme de Mesnil-en-Thelle en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5ac

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

FAIT QUI LUI SERT DE BASE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, 144, 146 ALINEA 2 ET 593

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01489_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b269

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

L. 622- 9 du Code de Commerce à : - faire valoir que la SA CONSTRUCTIONS NORMALISEES CARTOUX est créancière de la Société IMC d' une somme de 181. 454, 61 Euros ; - faire constater que la créance de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502860_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code./ Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01131

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300640

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

(la parcelle CN 166) de 180 m ² manifestement erronée au regard des autres actes de vente antérieurs et notamment des ventes des 5 janvier 1951 et 18 mars 1952, pour mettre en évidence le fait que l'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200822

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

Source officielle