700 du code de procédure civile ; - dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes

199 du Code de procédure pénale de présenter des observations ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 172, 173, 206 et 593 du

douanières, le receveur régional des douanes en charge de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et des droits indirects

Le moyen est pris de la violation de l'article 60 du code des douanes. 8.

juin 1996, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Danzas, commissionnaire agréé en douanes (la

des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - l'amende prévue par les dispositions de du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est disproportionnée, s'agissant

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 26.

427, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 177, 178 ET 179 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 114 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Et sur le second

des articles 97, 171 à 174, 206, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annuler le scellé n°

, tant il apparaît que le pouvoir douanier ici exercé ne participant jamais que de l'article 322 bis du code des douanes, permettant de procéder par voie de consignation des marchandises litigieuses, a

des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de

des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328 et suivants du nouveau Code de

de conciliation et d'expertise douanière, ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits

afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt

afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt

23. 1 de la loi du 8 juillet 1987 et l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, répondant aux conclusions du prévenu qui excipait de sa bonne foi, la cour d'appel relève que X... a admis