AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf8
3 avril 2008
3 avril 2008
Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb7
23 mars 2011
23 mars 2011
: 8. 765, 02 € - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40. 000, 00 € - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 11. 370, 90 € - article 700 du code de procédure
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