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2 270 résultats pour « Article 175-03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf8

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Ils sollicitent la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8deb7

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

: 8. 765, 02 € - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40. 000, 00 € - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 11. 370, 90 € - article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbcde5aa0323224d99e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil . dit que les intérêts échus sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil . ordonné la remise à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7aa

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89577

Appel

6 juin 2007

6 juin 2007

S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de BELFORT en date du 29 juin 2004 RG No 03 / 01342 Code affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c8

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

, 33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300870

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300871

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586743

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le procureur général, suivant avis écrit du 17 octobre 2024 sollicite à titre principal de considérer l'appel irrecevable comme ne respectant pas les conditions posées par l'article R743-11 du CESEDA et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937dc

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La SARL ACI Immobilier, assignée en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a5f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b4

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Y..., ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 2500, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd7d1ffbed0eed8cfdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d9

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Le même jour, le juge d'instruction adressait à toutes les parties l'avis de l'article 175 du code de procédure pénale et, s'agissant de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015ec6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68e7417fac880aa7ee21f1dc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

- la condamner à payer à la société Challancin la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC003658608

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d746cbb391a608a184f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil

Source officielle