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4 270 résultats pour « Article 173 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle

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CC

comm

613723cccd5801467740e50e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb3

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb4

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb5

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

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comm

613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

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CC

comm

613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

comm

613723edcd58014677410029

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e41

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1cd

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 399, 414, 415, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

I, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Romuald B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01751

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

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