principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - l’ouvrage routier réalisé en béton au lieu de l’enrobé à la demande de la commune

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

possédé Madame [C] à titre principal sur le fondement des articles 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

Sur le bien-fondé de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 6. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts et infligées au titre de l'année 2015 sont infondées en l'absence de manquement délibéré ; - en examinant le dépôt des déclarations de revenus

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

l'article 1758 A du code général des impôts.

approfondie de situation fiscale d'ensemble ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions applicables en l'espèce des articles 179, 1er alinéa et 179 A du

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

REPARATION ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE SUPPORTER LES DEPENSES RELATIVES A LA TOITURE, PUISQUE, D'APRES LE CONTRAT DE BAIL, CETTE OBLIGATION INCOMBE

D’une part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article