23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles L 312-6 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir

, 175, 176, 177 et 178 pour 7 hectares 65 ares 82 ca, - une parcelle de terre, lieu-dit "Devidas", sise à Saint-Laurent du Médoc, cadastrée section CI no 81 pour 93 ares, - une maison à usage d'habitation

1727 du code général des impôts.

défini à l'article 50-0, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable

- juger que les intérêts ayant couru depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts par application de l'article 1154 du code civil, - juger M.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».

1792 et 2270 du Code civil, exonérer les locateurs d'ouvrage de la responsabilité de plein droit qui leur incombe ; 2 / qu'à supposer même que ces faits puissent être qualifiés d'immixtion, ils ne pouvaient

1792 du code civil et l'article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée

1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

En cette matière, regroupées dans la section V dudit décret, les dispositions des articles 174 à 179 doivent dès lors recevoir application, alors qu'elles sont d'ordre public et instituent une procédure

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

1 et PO 8 de l'arrêté du 22 juin 1990, par fausse application, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile violé ; 2 / que la réalisation de travaux

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a