L. 151-12 du code de l'urbanisme.

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Aux termes de l'article 158 du même code : " () 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus

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Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

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Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie

[Y] paiera à la SCP Silvestri-Baujet, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS 150 000 kilomètres, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause

L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * une haie d'arbres en limite séparative au Sud de leur terrain sur le fondement des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; * des espaces paysagers

du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 6-1, 6-3 et 7-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et 111-2 et 111-3 du Code pénal et la Cour confirmera le jugement