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1 185 résultats pour « Article 15.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

: - les obligations financières du client vis-à-vis du fournisseur se résument à payer le prix convenu (art. 1582, 1583 et 1591 du code civil) et à supporter les frais accessoires à la vente (art. 1593

Source officielle

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CC

comm

61372185cd580146773f472c

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

les véritables propriétaires ; que la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6925b6c6260008b5310e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Son omission sera réparée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

CEDH, Z... E... et X... Ec/Turquie

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01230

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

6, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21, 131-39 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-141-1, 706-153, 591, 593 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6108

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a31a36ab09eb9a2fd785

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

[S] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110790

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00414

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304232_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles : En ce qui concerne le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 2195-3 du code de la commande publique : « Lorsque le marché

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

1553 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dc7

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

B...la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné les époux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500559_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aada

Appel

6 février 2008

6 février 2008

de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f633383a880008fd0847

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il considère que l'objet de l'article L 8252-1 du code du travail est de protéger les femmes d'origine étrangère, enceintes, employées en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd94ece4c3497375a8c7bd9

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par dernières conclusions, les époux [M], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, 1101, 1134, 1583 du Code civil, - dire nulles l'offre du 4

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab01

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

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CA

Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af1a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail

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TJ

Première Chambre

695eca6ccdc6046d478c48b7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100617

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle