AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01410
22 novembre 2017
22 novembre 2017
: - les obligations financières du client vis-à-vis du fournisseur se résument à payer le prix convenu (art. 1582, 1583 et 1591 du code civil) et à supporter les frais accessoires à la vente (art. 1593
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61372185cd580146773f472c
18 juin 1991
18 juin 1991
les véritables propriétaires ; que la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil ; et alors, enfin, que la
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