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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A étaient imposables en France sur le fondement de l'article 4 du code général des impôts et des articles 15 et 23 de la convention fiscale signée le 3 février 1998 entre la France et le Kazakhstan ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article 119 bis du même code dispose que : " 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 256 bis, I-3° du code général des impôts, est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleRéférés
DTA_2506422_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401538_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603814_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 521-4 du code de justice administrative, l’injonction prononcée à l’encontre du préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, prévu par l’article 7 bis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
123 bis du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
100 bis et 84-A du code général des impôts proposée prive d'effet celui de l'impatriation prévu par l'article 155 bis du code général des impôts et est contraire à la doctrine fiscale ; -le service
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918dc
16 mai 2022
16 mai 2022
b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496400.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A C, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613724fecd5801467741a117
16 juin 1987
16 juin 1987
lors de ces opérations (pièces cotées D. 339 bis, D. 340 bis et D. 341 bis) ; alors que l'annulation d'un acte entraîne la nullité de tous les actes ultérieurs ayant avec lui un rapport de causalité
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717844
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00294_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303864_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 779-8
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00445
10 mars 2026
10 mars 2026
[T] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section bis, en date du 15 décembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'importations
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