L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à voir juger la rupture du contrat

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a été précédé d'aucun avis rendu par la commission de

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».

Aux termes du I de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure

1463 du code de procédure civile (paragraphe 24 ci-dessous).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code

tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son

LUCIEN DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN

L.143-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.143-8, R.143-32 et R.143-33 du même code, régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la cour nationale

46 et 56 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 39 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».

DU 29 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE M.

1433 du code civil ; 2°/ ALORS QU'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; que, sauf preuve contraire

Selon l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise. 5.