AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbdb
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePage 23 sur 1405
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle