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28 090 résultats pour « Article 133-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d4acf40727a0043bbdb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cd0169a5863c40012d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209639ce14200083896c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ada

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour condamner la banque à rembourser à son client les sommes débitées sur son compte, le tribunal a fait application des articles L.133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier qui définissent un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100233

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

L. 133-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la renonciation tacite suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedc9d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La répartition de cette charge de la preuve, qui résulte de l'article 1353 du code civil, ne peut être modifiée par voie contractuelle.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300232

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[X] déniait l'écriture qui lui était attribuée par eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

SL et Transeuropean Motor Car SL, ne mentionnent pas de numéros de téléphone sur leurs correspondances commerciales (pièces n° 12-1 à 12-8 et 13-1 à 13-5) ; que les recherches effectuées sur le serveur

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0f

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 434-13, 434-26 du Code pénal, 2, 105, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fe33ea43407b91050f0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002863d497adffda4190

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2020, la société Bloc Béton demande, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, 32-1 et suivants, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9e1c432ce7d11a7000f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. » L'article L.133-18 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302159_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85cfd

Appel

11 décembre 2001

11 décembre 2001

DÉBATS: A l'audience publique du 13 Novembre 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 11 Décembre 2001.

Source officielle
CC

civ1

61372199cd580146773f51f2

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1231-1 du code civil mais des articles L. 133-18 à L. 13324 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00572

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

137-3 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle