L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

, pour faire entendre leur voix auprès des pouvoirs publics, et ne peuvent, dès lors, invoquer l'état de nécessité ; que les prévenus ne peuvent pas davantage invoquer l'article 8 de la Convention européenne

Il résulte des articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 13.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986,

, article ND1 du règlement d'urbanisme, 132-60 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, de manque de base légale ; "en ce que la cour a refusé de faire droit

l'article L. 133-1 du code de commerce ; et ( ) que les premiers juges se sont fondés à bon droit sur le rapport d'expertise Bauer ayant évalué la cargaison dérobée à 197 924,82 euros, en présence de

-135 et 136.

132-29 à 132-39 du Code pénal ; qu'il convient en outre de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 15.000 euros ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable et l'effet

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, le forfait global annuel

, C 131, C 132 et C 133 ; 4) à la condamnation de l'Etat et de la commune de Langon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par leur inaction ; 5) à titre subsidiaire, à

132-1 du code pénal ; 5°) qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien ou une valeur de s'expliquer sur la nécessité, la proportionnalité et de l'atteinte portée au droit de propriété du

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

les sommes qu'elle a payées à sa place ; "alors que, en se bornant à dire, au seul visa de l'article R 211-13 du Code des assurances, que la non-garantie du sinistre invoquée par la Macif n'était pas