L. 411-34 du Code rural et les articles 1203 et 1206 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en l'absence de toute demande des bailleurs dans le délai de 6 mois à compter du décès

Gérard Z... et son épouse Mme Elisabeth A... la somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 6°) Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 7°) statuer ce que de droit sur les dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait unique pour un cadre supérieur ayant plusieurs années d'expérience d'avoir dénoncé un contrat passé avec une première entreprise

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

de surendettement lequel primera en tout état de cause des dispositions du jugement à intervenir, - la condamner à leur payer la somme de 1200 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

A..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1203 du code civil ; 2°/ que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.