[C], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne, ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à M.

Enfin, l'article L.211-20 du même code dispose que, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L.

Elle chiffre ses prétentions, sur ce point, à 122 112,29 euros HT, soit 100 284,29 euros HT au titre de la diminution des postes correspondant aux prix E 120.01 à E 120.10, 3 165 euros HT au titre de la

[V], et de le condamner à leur verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement direct.

La SARL le PHENIX fonde explicitement sa demande sur l'article 1382 du code civil et invoque à l'encontre de la SCI GEPHI son comportement procédural qu'elle estime fautif L'exercice par la SCI GEPHI

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

[Z] une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société RFPC à payer aux époux [F] une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur ce, la Cour Sur la recevabilité de l'action : Il est constant, certes, qu'en application des dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1165 devenu 1200 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

au moment de son aliénation conformément aux dispositions de l'article 869 du Code civil ; que le moyen, mélangé de fait et nouveau, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mmes Z.

606 du Code Civil sont à la charge de la bailleresse ;" "Que les réparations autres que celles énumérées aux articles 606 et 1754 du Code Civil sont faites aux frais de la société preneuse sous forme

235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 231 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE

L'article L. 1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

Juger que le rappel de salaires ne pourra s'élever qu'à 1200.00 € et 120.00 €.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.