1117 et 1234 du code civil, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles 1117 et 1234, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du

Z..., ce qui impliquait qu'elle avait ratifié la promesse de porte-fort, la cour d'appel a violé l'article 1120 du Code civil en considérant que l'acte du 6 juillet 1998 ne pouvait engager M.

-condamner la commune de [Localité 8] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

1121 du Code civil ; 2 / que l'article 185-1 de la loi du 24 juillet 1966 subordonne la faculté de limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions lorsque celles-ci n'ont

1121 du code civil.

1121 du code civil.

1121 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève, d'une part, que le contrat de fourniture exclusif de bière avait été conclu dans l'intérêt exclusif des parties à ce contrat

1615 du Code civil, de sorte que le moyen était de nature à modifier l'issue du litige, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

1108 et 1129 du Code civil ; que, dès lors, en ne répondant pas à ce moyen déterminant pour la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de

539 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées à l'article 1293 du Code civil ne s'étendent pas aux créances et dettes faisant

1147, nouvellement 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; alors qu'enfin, en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Y...

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société Cetelem a consenti à M.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-