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2 840 résultats pour « Article 1.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fe21443c6e17caeab217b48

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2113356_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

permis comprend les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 1.3 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " En dehors des zones exposées à des risques d'inondation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109444_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1-1.2 de la délibération du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours du Rhône du 25 juin 2010 : " Le domicile du sapeur-pompier volontaire, qui

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c4d

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bcacdc6046d47affbb7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [J] aux entiers dépens.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf13be266e89ef1189c3b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ; Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415592

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

1.2 des contrats prévoyait que les dispositions du statut de la fonction publique lui étaient applicables ; que l'Hôpital ayant mis fin au dernier contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par application combinée des articles L 322-4 et L 322-8 du code de l'énergie, les ouvrages du réseau public d'électricité appartiennent aux collectivités locales et il incombe à Enedis, gestionnaire de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8e1cdc6046d47c10143

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e38cdc6046d474657de

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les mises en demeure Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00302_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02316_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00908

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1.1 de la convention collective nationale de l'animation ; Attendu,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402751_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

prévu par l'article 12.2 du CCAP ; - de mettre à la charge du CHU de Nîmes une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112506

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Plus précisément, les dispositions de l’article   108   §   1.1 du code de procédure pénale de Russie («   le CPP   »), étaient-elles applicables au cas de la requérante  

Source officielle