[L] la vente de l'immeuble lui appartenant en propre ; Attendu, d'abord, que le jugement ayant retenu qu'elle avait commis une fraude paulienne, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de ses

s'est prévalu, auprès du département, du droit d'accéder librement et d'occuper le réseau d'infrastructures de génie civil - constitué d'ouvrages souterrains et aériens occupant le domaine public - appartenant

épouse Y..., née à Madagascar le 4 mai 1949, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'elle n'était pas française alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui appartenait

de l'employeur, purement informative, qui ne faisait aucune allusion aux élections en cours et n'était pas assimilable à un tract, ne visait nommément ni aucun membre du CHSCT, ni leur appartenance

prud'homale, si elles sont par ailleurs conseiller prud'homal, peuvent exercer cette mission d'assistance lorsque le litige est porté devant la section du conseil de prud'hommes à laquelle elles n'appartiennent

, selon ce texte, que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion appartenant

second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Mannesmann fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour défaut d'activité inventive, les revendications 1, 2 et 3 du brevet lui appartenant

ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion pour avoir soi-disant distribué des tracts portant les slogans "la France aux français" et "les Fellaghas à la casbah" ;

de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice Y... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi constitué par un détournement de matériel appartenant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1993, qui, pour détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le chemin passant sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] est un chemin privé appartenant à [J] [E] ; AUX MOTIFS QUE,

SUR CE Aux termes de l'article L.111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en 'uvre sur un bien appartenant

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 13 octobre 2005) qu'à la suite de la collision intervenue entre le camion dont elle était propriétaire et l'ensemble routier appartenant

[N], sous la qualification de vol avec destruction ou dégradation, en délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, sans l'informer de la nouvelle qualification envisagée, la cour

aux deux époux; qu'il appartenait dans ces conditions à la société Kami, partie à ce dernier acte, de prouver l'éventuelle inexactitude de la mention relative à la propriété du fonds; qu'en retenant qu'il

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Maurice X... non coupable du délit d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

au Cabinet Roux de prouver qu'il avait respecté ses engagements en adressant chaque année les coefficients de redressement à son cocontractant ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant qu'il appartenait

maintenir l'échelon attaché à la réussite au concours des cadres pour l'avenir, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant