du point d'indice, les conseils d'administration des Caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant lesdites modifications; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'expert avait arrêté les comptes au 31 décembre 1997 et estimé la valeur des parts à cette date, qu'il n'avait pu, en raison des relations difficiles

est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année

Louis YQ..., demeurant ..., 73 / de Mme Colette ZX..., demeurant ..., 74 / de Mme Anne-Marie Z..., demeurant ..., 75 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association hospitalière de la Vallée de l'Orne, dont le siège est ..., en

X... a contesté les modalités de calcul de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1992, qui ne tenaient pas compte de ses revenus agricoles antérieurs; que le tribunal des affaires

Y..., qui l'avait reçue en héritage l'année précédente ; que le prix exprimé dans l'acte se montait à 750 000 francs ; que l'administration des Impôts a entendu le porter à 1 600 000 francs et que M.

1 / que, lorsque le locataire a quitté les lieux au moment où il est statué, le juge doit tenir compte de la consistance du fonds de commerce à l'époque du refus de renouvellement et déterminer la valeur

clause ambiguë, le juge est tenu de procéder à son interprétation ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de groupe selon lequel « les prestations sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur

S'agissant de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, elle affirme que la valeur locative du local litigieux est inférieure au loyer plafond de sorte qu'il doit être fixé à la valeur

ajoutée venaient à être contestés ; qu'en renvoyant le syndicat à mieux se pourvoir devant le juge de l'impôt alors que n'était nullement question la valeur ajoutée déclarée par la société auprès des

une durée de six ans afin de bénéficier des dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts prévoyant une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) portant sur 75 % de la valeur

1971 à 1974 et de l'année 1974 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ; 2°) prononce la décharge des impositions

Jean-Jacques X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1990 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M.

Aux termes du second alinéa, ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant

Jean-Michel ZI..., demeurant ..., 127 / de Mme Martine ZI..., demeurant ..., 128 / de Mme Annie ZK..., demeurant ... (Moselle), 129 / de M.

les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur

les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur