[D] a été embauché à compter du 1er juin 2000 par la société Sunseeker International Limited, de droit anglais qui produit et commercialise des navires de plaisance de luxe.

Mutuel des Pyrénées-Atlantiques, de la société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, de l'Etablissement Public Régional d'Aquitaine, du département des Pyrénées-Atlantiques, de la commune d'Anglet

adresse et qu'il n'existe pas d'ordre de réexpédition (pièce 1-7) : qu'Abdelkrim X... est titulaire de deux comptes bancaires à la Caisse d'Epargne Côte d'Azur, AG Nice, ZAC Arenas, 455 Promenade des Anglais

de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon ce droit ; Attendu que pour débouter la société anglaise

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant les difficultés rencontrées par les pilotes dans l'usage des documents techniques rédigés en anglais

la cour d'appel n'est saisie par la partie défaillante d'aucun moyen et d'aucune demande ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, par un arrêt infirmatif, au préjudice du prêteur, appelant, en annulant

de cotisations, quand elle aurait dû établir son redressement en se fondant sur des bases réelles et actualisées de la comptabilité issues des déclarations rectificatives en sa possession ; qu'en annulant

K... ne pouvait tenir sa nationalité française de sa mère, née en Inde anglaise, devenue française par son mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du code civil et les articles 4 et 5 du Traité de

6.734.541 avait pour objet de garantir la responsabilité civile du CTS de la Savoie, n'étaient pas admissibles, sans rechercher si la police de responsabilité civile n° 10.392.694, en ce qu'elle "annulait

listes la candidature de 3 hommes et de 2 femmes, représentant proportionnellement la part d'hommes et de femmes composant le collège électoral, et d'autre part, elles alternaient les sexes ; qu'en annulant

pouvait ainsi être invoqué antérieurement ; qu'en l'espèce, pour rejeter le recours en révision de l'arrêt du 18 décembre 2018, la cour d'appel a retenu que le jugement ivoirien du 3 décembre 2019 annulant

qualification de salariés de personnes liées par un contrat à une société ou sur l'existence d'une relation salariale, elle ne peut statuer sans que ces personnes aient été appelées dans la cause ; qu'en annulant

appliquent et la période à laquelle elles se rapportent ; que la dénomination de l'organisme social et la nature des cotisations peuvent figurer sous la seule forme de sigles ou d'acronymes ; qu'en annulant

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise. 2.

rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'en annulant

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre dans les spécialités traduction en langues anglaise, espagnole et française, régionales et dialectes

[N] en qualité de délégué syndical d'établissement et en annulant sa désignation en qualité de délégué syndical de l'établissement [4]/[5] Ouest, cependant que les parties s'accordaient sur le fait que

Elle précise que la Cour de cassation a fait droit à son recours en annulant partiellement en 2023 la décision de refus de l'inscrire sur la liste des experts de la cour d'appel de Nancy pour un motif