hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 6], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril

[M] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 16 juillet 2025 par une décision prise par le directeur d'établissement, au titre du péril imminent, sur le fondement d'un certificat médical

en conséquence la sarl la Galicia, prise en son établissement dénommé Ehpad les Alins du Maréchal, à payer à : * M.

déboutée de sa demande en répétition de l'indû aux motifs que les sommes allouées à un salarié victime de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont destinées à compenser la perte

[X] [H] alias [N] [X] [G] né le 05 octobre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne, se disant M.

justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C épouse B du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile géré par l'association Alisés

sur le fondement d'une décision du directeur du centre hospitalier [2] à [Localité 3] du même jour, Mme [I] [R] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, suivant la procédure de péril

des allocations avant le remboursement de la totalité des prêts ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [Y], qui rappelait qu'elle venait de connaître un an de chômage jusqu'au 22 février

Par courrier du 13 septembre 2017, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir (la caisse) a notifié au conseil départemental un indu d'allocations familiales versées sur la période d'octobre 2015

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M.

de PARIS, toque : D2085 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée d'Alice

Portalis DBZ3-W-B7J-76H5G AFFAIRE : [C] [X] / [D] [A] [P] [R] [N] épouse [X] CL/LC/FP DEMANDEURS [C] [X] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Alice

SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON Monsieur [K] [V] n° CPAM LOIRE [Numéro identifiant 6] (mère) 1 72 0442 21 domicile élu : chez ALLIES AVOCATS [Adresse 5] [Localité

a accusé réception le 28 juin 2024, la préfecture étant dans l'attente des coordonnées d'un vol ; - le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public au regard des différents alias

débats en audience publique du 16 Octobre 2025 de Mme Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril

Concernant la procédure, elle rapporte qu'elle entend parler de 'péril' mais qu'elle n'a jamais constitué un danger ni pour elle-même ni pour autrui.

pu en déduire que l'ensemble des planchers haut des caves devaient être refaits car leur état rendait l'usage du rez de chaussée dangereux, ce que l'expertise a révélé alors que le rapport du cabinet ALIZE

Le requérant fut, inter alia , informé que la Constitution ne garantissait pas le droit à l’ouverture des poursuites pénales.