PARIS sous le numéro 838.588.051, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benoît MONIN

Rome)   56292/00 GIACINTI Alberto intr. 22.12.97 enr. 05.04.00 M e Alberto BUZZI (Rome)   56294/00 ADAMO Andrea intr. 28.01.98 enr. 05/04/00 M e Andrea Emilio FALCETTA (Rome)   56302/00 MORINI

Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00961 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN Me Hélène ROBERT Me Benoît MONIN

l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins

le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la feuille de motivation énonce que, pour retenir la culpabilité de l'accusé, la cour d'assises s'est fondée sur les déclarations des mineurs Luc-Alexandre

le 12 décembre 2025 à 20h50, l'avocat de l'exposant a demandé à pouvoir consulter le procès-verbal de débat contradictoire dressé à l'issue du débat qui s'est tenu devant Madame Audit, ou à tout le moins

Frédéric Monneraye, demeurant 21, rue des Moulins, 37250 Montbazon, 85 / de Mlle Catherine Morin, demeurant La Mer Rouge, 37120 Braye-sous-Faye, 86 / de Mme Madeleine Niewiadomski, demeurant 8, rue

VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : -SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL - EXPÉDITION TJ LE : 24 OCTOBRE 2025

Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par contrat de travail du 29 juillet 1992 par la société allemande

que : "Attendu que l'article L. 514-2 du Code du travail prévoit que le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou ayant cessé ses fonctions depuis moins

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2018), par contrat du 28 février 1995, la société Envitec-Wismar (la société Envitec), société de droit allemand qui fabrique du matériel destiné au milieu hospitalier

Alexandre Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller

Ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. Dit que les condamnations prononcées à l'encontre de M.

2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00488 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC2G PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 28 juin 2024 et de Alexandre

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Vincent MORIN

Intercommunale Les Jacquins 42590 NEULISE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par Maître FURTOS, avocat au Barreau de Saint-Etienne MUTUELLES DU MANS ASSURANCES 10, bd Alexandre

display:inline-block } .sE509157B { width:2.8pt; display:inline-block } .sAF050FFD { width:6.32pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 39046/97 by Alexander

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georg X... de nationalité allemande, marié à Mme Ute Y..., a eu trois enfants, Alexander, Nina et Tanja (les