répertoire général : S N° RG 15/00374 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXPFT Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Paris N° 20/00289 suivant jugement rendu le 11 Mars

A la suite de la réunification allemande, et conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l’unification allemande du 31   août   1990 ( Einigungsvertrag – articles 13 et 20 § 1 combinés

A... à fin d’annulation de l’arrêté susvisé du 1er février 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes doivent être rejetées.

[C] [Z] C/ CENTRE HOSPITALIER [2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 01 AOUT 2023 Nous, Madame Alexandra

X... et de l'association Alexandra Y..., de Me A..., avocat de M. Z..., l'avis de M.

suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, - L'administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 mars

Marc A, demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, Auriane, Alexandre, Nicolas et Aurore A ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2008 par

Rue Léonus Bénard BP 56 97427 ETANG-SALE Représentants : Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de SAINT DENIS)-Me Françoise BOYER-ROZE (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMÉ : Monsieur Marc

1999, conformément à l’article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 9 000 marks

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la NOUVELLE SCI ALEXANDRE DUMAS, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2012), que le jeune Alexandre X... étant scolarisé à l'établissement scolaire

Pierre-Marie, Pierre-André, Alexandre, Jérôme, Hervé YX et Mlle Florence YX, demeurant ... ; les consorts YX demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt

greffe le 03 juillet 2025 dans l’affaire entre : Madame [O] [D] [J] épouse [U] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Alexandre

pour défendre le droit moral d'Alexandra Y... ; qu'elle a également relevé que M.

Peu après, la mère s’est mariée avec un collègue du requérant. La fille vivait avec sa mère et le mari de celle-ci, qui n’ont pas d’enfants communs.

A C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités allemandes.