dans la décision qu'il rendra sur la question prioritaire de constitutionnalité incidente au pourvoi, au titre de la cessation des effets de l'inconstitutionnalité des dispositions des article 498, alinéa

4, du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail a institué un critère autonome de désignation du délégué syndical dans les entreprises de cinquante salariés et plus

2 , 6 , 309 alinéa 1 anciens du Code pénal, 222-13 alinéa 1 du Code pénal et 112-1 du Code pénal, 7-1 de la Convention de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593

coupable des homicides et blessures involontaires résultant de l'accident survenu à l'avion Fokker Byah le 28 janvier 1979 à Rodez ; "au motif que l'indétermination effective du mode de réglage altimétrique

sérieuse, le juge des référés est compétent pour octroyer une provision afin de permettre l'exécution de travaux de remise en état urgents ; qu'ainsi méconnaît ses pouvoirs et viole l'article 873, alinéa

[M] a la valeur d'une décision de fixation de la pension alimentaire au sens de l'article L. 213-1 alinéa 2 précité, les demandes de paiement direct diligentées étant valables de ce chef ;

l'a condamné à un an d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende et a ordonné des restitutions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 460 alinéas

violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail totale supérieure à huit jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 84, 206 alinéa

X... sa demande de résiliation, Mme Y... s'était conformée aux dispositions de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 1909; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération le deuxième alinéa

X..., en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre

1, de la clause du règlement de copropriété reproduite dans l'arrêt attaqué et non par l'alinéa 2, de cette clause qui prohibe seulement les activités de nature à gêner le voisinage et impose de respecter

X..., en paiement ; que celui-ci s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que M.

modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, à la survenance d'un "fait nouveau caractérisé", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 374, alinéa

fonds de la procédure collective et hors le classement des différentes créances sujettes à admission, ne constitue pas un paiement à titre provisionnel opéré sur le fondement de l'article L. 643-3, alinéa

de rejeter sa demande de rétablissement de l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à son fonds, alors « que la modification de l'assiette de la servitude par application de l'article 701, alinéa

mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa

était invitée, si le fait, non contesté, que le plancher ait été posé à 5,20 m au lieu de 5,44 m ne suffisait pas à engager la responsabilité de du géomètre chargé de s'assurer de l'implantation altimétrique

correctionnelle, en date du 17 avril 1989, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour vols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation de l'article 513 alinéa