. 6, 7, 8, p. 19 al. 1, 2) ; - que sur la plainte visant MM.

d'apprécier l'opportunité du placement en garde à vue ; que les droits de l'intéressé ont été respectés en faisant remonter le point de départ de celle-ci à son arrivée dans le service (arrêt attaqué p. 6 al

février 2009) rendu en matière de référé, que la société Portefoin, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Delatre et Doucot, architectes, chargé la société TBI Sham

d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; qu'il en va d'autant plus ainsi que comme le faisait valoir la société Berlitz (conclusions p. 11 al

prescription est applicable lorsqu'il a été répondu positivement à la question de la culpabilité et négativement à la question relative à la cause d'atténuation de la responsabilité visée à l'article 122-1 al

organismes de formation, l'arrêt qui requalifie la relation de travail en considérant que le salarié avait été affecté à des tâches liées à "l'activité normale et permanente" de l'entreprise (arrêt p. 4, al

audition, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense ; "2°) alors qu'en s'abstenant totalement de vérifier si à défaut d'une irresponsabilité pénale complète prévue par l'article 122-1 al

flagrance ne peut pas davantage résulter du résultat de la perquisition irrégulière qui a révélé l'existence d'une culture de cannabis ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 51, 53 et 76 al

Cette indexation doit être calculée à compter de janvier 1985 sur la base d'un loyer de 500 euros » (arrêt p. 5, al. 1er), la Cour d'appel a violé l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°) ALORS

sur le fait qu'il habite seul dans un petit village n'est pas de nature à modérer la durée de l'interdiction qui lui a été faite de se représenter aux épreuves du permis de conduire (arrêt attaqué p. 3 al

témoins à charge qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec l'accusé ; qu'en l'espèce, la prétendue victime n'a jamais été confrontée avec l'accusé (V. arrêt de mise en accusation, p. 3 al

jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité du chef d'exercice illégal de la médecine ; "alors, d'une part, que le délit d'exercice illégal de la médecine incriminé par l'article L. 4161- 1 al

défense soulevé par Pierre X... dans ses conclusions d'appel, selon lesquelles l'autorisation de l'article R 443-4 du Code de l'urbanisme n'était pas nécessaire, par application de l'article R.443-3 al

contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 al

contradictoire de l'expertise-comptable, au motif que "le complément d'information a été conduit conformément aux dispositions des articles 463 et 512 du Code de procédure pénale" (v. arrêt attaqué, p. 5, al

observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, al

prolongation de la détention provisoire entreprise aux motifs radicalement inopérants que « dès lors que la convocation initiale de l'avocat par télécopie a bien été faite dans le délai prévu par l'article 114 al

uniquement la protection de l'environnement ; que l'infraction est constituée, André X... ne contestant d'ailleurs pas son défaut d'inscription au registre des transporteurs ; (arrêt p. 6, infine et p. 7, al