AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2005:CR00229
5 janvier 2005
5 janvier 2005
4, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ; "aux motifs que "sur la nullité de la procédure : ""le sac type banane en tissu noir a été découvert sur l'accotement
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civ3
6137223ccd580146773fb57d
13 juillet 1994
13 juillet 1994
et qu'était annexé à l'acte de vente du 10 janvier 1985 un certificat d'urbanisme comportant une importante réserve quant aux transformations des lieux ; qu'en application de leur devoir de conseil, accru
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