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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR00229

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

4, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ; "aux motifs que "sur la nullité de la procédure : ""le sac type banane en tissu noir a été découvert sur l'accotement

Source officielle

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CC

civ3

6137223ccd580146773fb57d

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

et qu'était annexé à l'acte de vente du 10 janvier 1985 un certificat d'urbanisme comportant une importante réserve quant aux transformations des lieux ; qu'en application de leur devoir de conseil, accru

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018c8

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

.; que l'imprécision des éléments à prendre en compte était accrue par le caractère non limitatif de leur énumération; qu'en déclarant valide la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00257

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

l'usine ; que le système de télétransmission d'alarme incendie installé par la société VDM Ouest ne s'est pas déclenché, ce qui a allongé le délai nécessaire pour arrêter l'écoulement de l'eau et a accru

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00840

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

l'ancienneté du salarié ne pouvait être de nature à constituer une circonstance atténuante mais était au contraire une circonstance aggravante puisqu'elle était de nature à conférer au salarié une conscience accrue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01035

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

civile d'avoir commis des falsifications de données et de documents et commis l'infraction de faux, quand ils ne constituent que l'expression d'une opinion injurieuse, le terme « faussaire » n'étant pas accolé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207898_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B C à créer une maison avec garage accolé, en zone agricole.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207899_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A à construire une maison de 149 m² avec garage accolé en zone agricole.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

Didier E..., demeurant à Accous (64490) ; 30°) Mme Françoise ZH..., demeurant à Accous (64490) ; 31°) Mme Arlette BD..., demeurant à Accous (64490) ; 32°) M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007951458

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 décembre 1993, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON D'ACCOUS dont le siège est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642279

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

.* CONDUCTEUR AYANT ENGAGE SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643540

Admin. suprême

17 décembre 1971

17 décembre 1971

.* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639228

Admin. suprême

16 juin 1967

16 juin 1967

CETAT67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Effondrement.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02020

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

que la promotion des quatre produits précités se soit poursuivie au-delà du 15 avril 2012 ; que la cour d'appel retient par ailleurs que pour apprécier le caractère trompeur de l'indication "promo" accolée

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743842

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et que l'administration n'est pas tenue de signaler aux usagers

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e5

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

obtenu 1 500 euros sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, demande à la Cour de porter les dommages-intérêts à la somme de 30 000 euros, considérant que l'exercice du recours a accru

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245e7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

obtenu 1 500 euros sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, demande à la Cour de porter les dommages-intérêts à la somme de 30 000 euros, considérant que l'exercice du recours a accru

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

La **Cour d’appel infirme partiellement** le jugement des prud’hommes et **condamne l’employeur** au motif que : 1. **Manquement à l’obligation de sécurité** : - L’employeur n’a pas évalué ni adapt

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137268ecd580146774267ef

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

grotesque du directeur et de sa déficience croissante d'actes humanitaires les plus élémentaires..., du cloisonnement des pensionnaires pour mieux les exploiter et permettre une pression psychique accrue

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414704

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

accordé par contrat à la société Alphacopy contact (la société) une autorisation de découvert d'un certain montant pour une période d'un an, à partir de novembre 1995 ; que ce concours a été renouvelé et accru

Source officielle