Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Saint-Sixt classée en zone de montagne : " I.

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

CHEF D'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE MONTEIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET A DECLARE LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE TENUE A GARANTIE ;

59 ET 97 DU CODE FORESTIER QUE NE PEUVENT ETRE ADMIS A EXERCER UN DROIT D'USAGE QUELCONQUE DANS LES BOIS COMMUNAUX QUE CEUX DONT LES DROITS AVAIENT ETE RECONNUS FONDES PAR SUITE D'INSTANCE JUDICIAIRE

    Selon l’article 169 de la Constitution de 1982, la propriété des forêts d’État est inaliénable. L’État gère et exploite ces forêts conformément à la loi.

704 euros au titre de ses pertes d'exploitation forestière ; 2°) de mettre à la charge du SYMSAGEL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bois brut de sciage, ce que l'expert et les premiers juges avaient précisément constaté ; Mais attendu que si, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 1972, l'article 1144-3° du code rural auquel

Au soutien de ses prétentions, l'ONF expose que, par arrêté préfectoral du 19 octobre 1982, la parcelle C 76 a été incorporée au Domaine forestier et l'Etat en est donc devenu propriétaire.

    L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts auquel renvoie le 4 de l'article 150 ter I "Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ....-7.

I à la société Leading le redressement judiciaire de la première qu'en violation des articles 1842, alinéa 1er, du Code civil, et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28

une instruction du 11 février 1969 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1972 : "5.

Elle demande également la condamnation de la SA PAPETERIE MATUSSIERE ET FOREST à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du N. C. P. C.

Law No 998/1979 relating to the protection of forests and forest expanses The relevant articles of Law No.

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code