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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b0406dcdc6046d472b13aa

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

Source officielle

Page 23 sur 14179

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CA

Chambre 3-1

633fc288e633183e2ee176b8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Au demeurant, l'article 12 du contrat signé le 5 juin 2001 entre la société Josemard et M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

président, vu l'article L. 227-6 du code de commerce, réformer le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la nullité du contrat, en conséquence, - prononcer la nullité du contrat du 11 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162da6cdda066944ee0e827

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L'article 12 du contrat prévoyait que celui-ci était conclu pour une déterminée de trois ans ( outre la période allant de la signature du Contrat à la fin de l'année civile en cours) soit jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00952

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

de plein droit ; que GEFCO ajoute que l'annexe I de l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 institue le contrat type et énumère ses clauses ; que l'article 12 du contrat-type, relatif aux modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00560

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

Dalila sur le fondement de l'article L 781-1 (devenu L. 7321-1) du Code du Travail et débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'existence du contrat de

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda376cbda48c7d8a9aeca1

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

un tiers, en se prévalant de l'article 12 du contrat de sous-traitance, il convient de constater que la possibilité de faire appel à un tiers pour terminer ou reprendre des travaux ne relève pas de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d011a2cdc6046d4705b5d1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

le 28 décembre 2021 ; INITIAL a pourtant continué à prélever les échéances jusqu'en juin 2022 ; * INITIAL n'a pas pris contact avec son sous locataire avec lequel COMME A LA FERME a signé un contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c95d64a6b1f51487724

Appel

4 février 2014

4 février 2014

connaissance ou pouvait envisager les difficultés du centre, de donner son avis sur l'impact des retards de construction et d'aménagement sur le chiffre d'affaires et les résultats et de déterminer si l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01988

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire qu'un contrat de travail avait été exécuté entre octobre 2007 et octobre 2008 et limiter les demandes de la salariée à ce titre, l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d733cdc6046d471d8058

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 12 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c6

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

12 du contrat de travail, - 1 500 euros en application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; et il a rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00674

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

; que la société ECS soutient que la société Tiwy en application de l'article 12 du contrat doit restituer le matériel en fin de période de location sur un même site ; qu'il sera fait droit à cette prétention

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634a4fa9acdcd6adff75aaef

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'appelant soutient, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 du contrat de bail d'habitation du 15 février 2013, avoir adressé à Monsieur

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des faits, la méthodologie employée lors des travaux ou encore le chiffrage des dommages ; pourtant, l'article 12 du contrat d'assurance n'impose pas la réalisation d'une expertise en cas de sinistre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

François X... a été embauché par la Sarl Buropa en qualité de VRP exclusif selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juin 2014 sur les secteurs de la Haute-Saône et du Doubs.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782a78121050008662df9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 6, intitulé 'Garantie des créances contre le risque d'insolvabilité' indique que 'le client déclare bénéficier d'un contrat d'assurance crédit et s'engage à demander à son assurance-crédit de

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CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a0f

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Sur l'indemnité de logement : L'article 12 du contrat de travail de Mme X...prévoit que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1c71469e057d7899ff

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle se prévaut à ce titre des dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation qui dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre relatif aux contrats conclus à distance et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1486069b4eca96a460

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

courriers, le fait qu'il aurait été évincé du projet OSEO, les entraves qui auraient été mises par monsieur [N] à l'avancement du projet et il ne justifie par aucune pièce que les dispositions de l'article

Source officielle