AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure
Source officiellePage 23 sur 14179
Chambre 3-1
633fc288e633183e2ee176b8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Au demeurant, l'article 12 du contrat signé le 5 juin 2001 entre la société Josemard et M.
Source officielle