des copropriétaires de la Résidence les Quatre Vents, ni d'aucun autre élément de la cause, que l'objection selon laquelle la résolution n° 6 n'aurait pas constitué une "décision" au sens de l'article 42

Pierre XR..., demeurant Résidence Les Magnolias, Avenue des Berges de l'Aude, 11000 Carcassonne, 42 / de M. André YW..., demeurant ..., 43 / de M. Joseph YU..., demeurant ...

conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Amiens, 9 avril 1998) a fixé à la somme de 42

sociale et permettaient aux parties en litige de déroger contractuellement à la compétence territoriale du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel les a violées, ensemble les articles 42

étroits, la cour d'appel a violé l'article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42

étroits, la cour d'appel a violé l'article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, par refus d'application, et les articles R. 517-1 alinéa 2 du Code du travail, 14 du Code civil et 42

de fonder ainsi une saisie-attribution, tout en se rapportant au contenu d'autres actes, conclus sous seing privé, qui étaient contestés par les garants, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 42

Le [...] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 42 462,02 euros la créance indemnitaire de T...

les juridictions françaises étaient normalement compétentes au regard des règles ordinaires de compétence territoriale, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 42

Lyon, ce dont il s'inférait que la société Fiducial était fondée à saisir le président du tribunal du lieu de l'exécution de l'une au moins des mesures sollicitées, la cour d'appel a violé les articles 42

la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté interministériel modifié du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, R. 4312-29 et R. 4312-42

la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté interministériel modifié du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, R. 4312-29 et R. 4312-42

la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté interministériel modifié du 27 mars 1972, ensemble les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, R. 4312-29 et R. 4312-42

sécurité sociale et permettaient aux parties de déroger contractuellement à la compétence territoriale du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel les a violées, ensemble les articles 42

des règles françaises de conflit de juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, des articles 42

et 30 ; "- question principale 8, questions subsidiaires 14 et 34 ; "- question principale 10, questions subsidiaires 18 et 38 ; "- question principale 12, questions subsidiaires 22 et 42

de la violation de l'article 44 du Code de la route, de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et des articles 15 et 42

raison de la majorité détenue par un seul copropriétaire, adoptent ainsi une attitude équivalent à une opposition, ce qui les rend recevables à contester la décision adoptée en vertu de l'article 42