du code de commerce ; " 3°) alors qu'à supposer que la faculté de proposition du dirigeant puisse constituer un pouvoir au sens de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce, son usage n'est punissable

de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de la loi 2016-731, 11 de la

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4

en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4

B... le « 25 » (lire : 28) février 2005 ; qu'ainsi, en application des articles 2222 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, le délai de prescription de l'action de Thaly à l'encontre C...

retient que le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce, raccourci de dix à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, doit être analysé comme un délai butoir qui, en vertu des dispositions transitoires

du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il

du code de commerce, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du

Elle doit être regardée, eu égard au contenu de ses écritures, comme ne demandant l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger le second alinéa de l'article R. 621-4 du code de commerce

Attendu que SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [S], liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au tribunal de

du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable

commandés ; que l'ayant assignée en paiement le 21 avril 1999, son action a été dite prescrite ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles L. 110-4

[R] avait été valablement convoqué par la seule signification de la requête par le greffe du tribunal de commerce, après avoir pourtant relevé que « les dispositions de l'article R. 631-4 du code de commerce

à chaque espèce ; qu'en affirmant pour considérer que le recours à une visite domiciliaire n'était pas disproportionnée, que la procédure prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce n'est pas subsidiaire

étant suspendu jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 2222, 2224 et 1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°) ALORS en toute hypothèse

B... a présenté, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil, tels qu'interprétés

du code de commerce.