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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00726
9 avril 2008
9 avril 2008
supplémentaires et de jours de RTT, l'arrêt retient qu'en application de l'accord du 29 janvier 1999, le salarié était rémunéré sur la base de 35 heures de travail par semaine et d'un forfait annuel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11146
14 décembre 2016
14 décembre 2016
autre précision, qu'elles travaillaient plus de 35 heures par semaine, que les salariées travaillaient en cycles de deux semaines au rythme allégué par l'employeur et donc, même en intégrant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01930
5 novembre 2014
5 novembre 2014
du délai prévu par l'article L. 2261-10 du code du travail, à compter du 5 juillet 2004, les salariés ont continué à être rémunérés sur une base de 35 heures, mais pour 35 heures de travail effectif ;
Source officiellesoc
61372432cd5801467741372b
25 février 2004
25 février 2004
équipes successives organisées selon un cycle continu, a exactement décidé que le décompte du temps de travail du personnel posté en continu devait être calculé sur l'année et qu'il ne devait pas dépasser 35
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fbae
10 septembre 2012
10 septembre 2012
son temps de travail était fixée à 35 heures par semaine pauses comprises du 27 septembre 2004 au 18 janvier 2005 ; Que par un nouvel avenant la durée de son temps de travail était fixée à 35 heures
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f60
14 janvier 2004
14 janvier 2004
dite FEHAP, s'inscrivant dans un processus d'anticipation de la réduction du temps de travail ; qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 9 dudit avenant que la réduction du temps de travail à 35
Source officielleChambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
29 août 2019
x 35 heures = 1449 heures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201647
7 novembre 2013
7 novembre 2013
heures mensuelles (soit 35 heures hebdomadaires), et non pas 104 heures mensuelles (soit 24 heures hebdomadaires effectivement travaillées), la cour d'appel a relevé que c'était la rémunération du temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02075
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Votre temps de travail effectif hebdomadaire est ainsi porté à 35 heures, et est décompté en moyenne annuelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01186
3 juin 2009
3 juin 2009
effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires du 1er janvier 2000 au 30 juin 2001 (date à laquelle un accord d'entreprise prévoyant le passage aux 35 heures était entré en vigueur) ; qu'en allouant des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77a20ab969e4b770b37
3 juillet 2020
3 juillet 2020
dire et juger que les heures supplémentaires éventuellement réalisées par le salarié au-delà de 35 heures et jusqu'à 38,5 heures par semaine ont d'ores et déjà été rémunérées, - débouter le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01215
16 mai 2012
16 mai 2012
, a retenu que cette garantie minimale de rémunération n'empêchait pas le salarié de prétendre à un horaire de travail de 35 heures par semaine et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01216
16 mai 2012
16 mai 2012
, a retenu que cette garantie minimale de rémunération n'empêchait pas le salarié de prétendre à un horaire de travail de 35 heures par semaine et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400054_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de 35 heures.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les 3,5 heures éventuellement accomplies pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, comme en font mention les bulletins de salaire .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01082
19 mai 2009
19 mai 2009
de salaire doit être calculé ainsi au delà du 1er février 2000 ; pour l'année 2000 : bonification de 10 % pour les 4 heures effectuées au-delà de 35 heures soit de 35 à 39 heures ; majoration de 25 %
Source officielle4ème chambre
DTA_2404648_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Toutefois, la condition de participation à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique de 35 heures auprès d’associations de la commune imposée aux bénéficiaires des aides financières au permis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00386
20 février 2008
20 février 2008
au-delà de 35 heures ; que le 18 septembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'heures supplémentaires, puis,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01654
15 octobre 2008
15 octobre 2008
, la cour d'appel a violé ledit article D. 743-6 ; 2°/ que l'accord de place portant sur la mise en place des 35 heures et l'organisation du travail sur le port de Sète, du 21 novembre 2001, fixe une
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53bae
25 mai 2005
25 mai 2005
heures par semaine à la suite de la réduction du temps de travail, alors que l'horaire collectif de l'entreprise était de 39 heures, les salariés étant rémunérés sur la base de 35 heures augmentées de
Source officiellePage 23 sur 2919