Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET en date du 16 février 1995 qui l'a condamné, pour assassinat, à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques,

indemnité provisionnelle de 20 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la contestation sur la validité du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30

François X..., 2 / Mme Manuella Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières (contentieux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1987), que les époux Z..., locataires dans un immeuble que la société Lapierre Immobilier a mis en vente par lots, ont reçu du propriétaire, le 30

moyen, que les ayants cause du donateur ne peuvent invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en révocation de la donation ; qu'en effet, le principe posé par l'article 30

Alain Y..., demeurant à Allonzier-la-Caille, Pouilly (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit de la société Varilec, sise ...

, un local dont le loyer a été stipulé révisable chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction, a notifié, le 29 mai 1992, en vertu de l'article 28 du décret du 30

que, l'arrêt de la cour d'appel ayant été rendu le 13 avril 1995, la mise en oeuvre du droit de repentir signifiée le 9 juin 1995 était tardive, cependant que ledit arrêt n'avait été signifié que le 30

le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2001) d'avoir condamné l'employeur à payer une somme au titre des astreintes en application de l'article 30

sans facture, l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 40 de l'ordonnance n° 45/1484 du 30

Mme X..., alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée comportait deux périodes, l'une correspondant à un contrat d'apprentissage, période de formation spécifique du 1er novembre 1990 au 30

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que René X..., administrateur légal depuis le 30

décembre 2017 applicable au litige, et le tableau 30 B des maladies professionnelles ; 4°/ qu'est présumée d'origine professionnelle la maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

collective aux rapports de l'intéressé et de la société Hydro Geo ne pouvait se faire que selon ses termes ; que l'article 27 de ladite convention collective dispose : "une prime de vacances égale à 30

intervenus entre la société Bleu azur et son commissaire aux comptes, la société Georges Grégoire, au sujet d'un certain nombre de factures d'honoraires de cette dernière et, notamment, l'une en date du 30

X... relevait que l'administration a annulé en cours de procédure le titre de recouvrement du 30 septembre 2004 et qu'elle n'avait pas émis de nouveau titre ; que M.

avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, M.

jusqu'à 12 h 30, l'après-midi de 13 heures 30 à 19 heures 30. 11.

La société Engie fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, de la déclarer en conséquence entièrement responsable du sinistre survenu à [Localité 1] le 30 mars 2010,