de commerce alors applicable ; Qu'ainsi que l'oppose le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE aux intimés et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la prescription biennale de l'article L. 137-2 du Code de

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article R. 132-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, indépendamment de l'énonciation erronée relative à l'assimilation de l'usage d'une carte

(devenu L. 218-2) du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 111-2, L. 111-3, 1° et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

A l'énoncé de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'inexactitude de la mention du taux effectif

Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation

La BRA ne conteste pas que cette mention n'est pas conforme aux exigences posées par l'article L341-2 du code de la consommation mais plaide qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'a pas vicié

août 2016, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 137-2 du code de la consommation, 2488 et 2219 du code civil, rejeter la demande de radiation de l'hypothèque litigieuse en considérant

destinées à la vente ou à la location ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt

devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2231 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

mention équivaut à une absence de mention ; que dès lors qu'est invoqué le caractère erroné du TEG, en application des articles L 311-1 et L 313 2 du Code de la consommation, l'erreur entachant ce TEG

du code de la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

L. 341-2 du code de la consommation, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la sanction de l'inobservation de la mention manuscrite imposée par l'article L. 341-3 du même code ne pouvait conduire

civil et l'article L. 137-2 ancien devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°) qu'en admettant même que l'action tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier en date du 1er août 2002 relève

du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que, pour condamner Mme [F] à payer à la société la somme de 1 281,33 euros

La banque réplique que l'article L137-2 du Code de la consommation sur lequel se fonde la caution ne concerne que les biens et services fournis par la banque.

de procédure civile : Vu les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que

du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la formule de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la banque avait fait ajouter, après la mention « au prêteur », les