Elisée T..., 100 / de M. Jehan Geoffroy du YM..., 101 / de M. Jacques CU..., 102 / de M. Michel XH..., 103 / de M. André AJ..., 104 / de Mme Lore DN..., 105 / de M.

B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

sur une demande en relevé de forclusion ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce ; qu'en déclarant recevable l'appel formé contre une telle ordonnance en vertu des articles 102

montant plus important, comme comprenant des intérêts non décomptés lors de la déclaration effectuée dans le cadre de la première procédure, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 80, 101

d'appel qui n'a pas précisé le fondement de la créance qu'elle a admise à titre définitif, au passif de la liquidation judiciaire, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 101

définitif, puis à titre provisionnel privilégié et d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter définitivement cette créance alors, selon le moyen, que dès lors que le délai imparti par l'article 100

du TFUE, soumise à l'obligation de notification à la Commission européenne en application de l'article 108§3 du même Traité, l'aide suppose la réunion de quatre conditions à savoir une intervention de

Joël PPP..., domicilié [...], 100°/ à M. Laurent QQQ..., 101°/ à Mme Sonia QQQ..., domiciliés [...], 102°/ à M. Meriam RRR..., 103°/ à Mme Nathalie SSS..., domiciliés [...], 104°/ à M.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 102, 104 ET 105 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE BACQUEYRISSE QUI AVAIT CUMULE DEPUIS 1968

Y..., en date du 10 juin 1992 ; "alors que, lorsque la personne entendue par le juge d'instruction ne sait pas lire, lecture lui est faite par le greffier de sa déposition telle qu'elle vient d'être

Jean-Marc XK..., demeurant tous trois à Goussainville (Val-d'Oise), quartier La Source, ..., 102°/ de Mme Bernadette XV..., épouse XL..., 103°/ de Mme Valérie XL..., 104°/ de Mme Catherine XL..

Christian ZJ..., demeurant la Croix Rousse à Veyrins Thuellin (Isère), 100°) M. Michel ZK..., demeurant Le Bontet à La Tour du Pin (Isère), 101°) Mme Annick ZL...

(Yvelines), 100°) Mme Eliane YS..., épouse XR..., demeurant ... (Yvelines), 101°) M. Jean-Pierre BW..., demeurant ... (Yvelines), 102°) Mme Françoise BY..., épouse BW..., demeurant ...

Maître Clémence DONON Maître Sophie BOURGUIGNON Maître Anne POLICELLA Copie exécutoire délivrée le : à : DEMANDERESSE : Fédération FORCE OUVRIERE DE LA METALLURGIE (FO METAUX), sise [Adresse 109

Mathieu LLLL..., domicilié [...], 100°/ M. Philippe RR..., domicilié [...], 101°/ M. Eric MMMM..., domicilié [...], 102°/ M. Sylvain NNNN..., domicilié [...], 103°/ M. W...

UE..., domiciliée [...], 100°/ à Mme VZ... RH..., domiciliée [...], 101°/ à M. TR... YG..., 102°/ à Mme TR... YG..., domiciliés tous deux [...], 103°/ à M. ZU...

(Mayenne), 102°/ de Mme DE..., née Chantal ZY..., demeurant ... (Mayenne), 103°/ de Mme DF..., née Brigitte CB..., demeurant ...

Michel YP..., demeurant ..., 100 / de M. Jean-Paul YR..., demeurant ..., 101 / de M. Daniel YT..., demeurant ..., 38390 Montalieu Vercieu, 102 / de M.