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Italie - 40601/98 Arrêt 3.4.2003 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Transaction sur le montant d’une indemnité d’expropriation: non-violation

Grèce - 20680/92 Arrêt 15.11.1996 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Impossibilité d'obtenir une réparation complète pour l'expropriation de parties d'immeubles

Portugal - 24768/06 Arrêt 4.8.2009 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Indemnité d’expropriation totalement absorbée par les frais de justice

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966, "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT, POUR L'ENSEMBLE

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Considérant ce qui suit : 1.

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Grèce - 55794/00 Arrêt 10.7.2003 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Présomption selon laquelle un profit est tiré d’une expropriation: violation

Suède - 38993/97 Arrêt 16.9.2003 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation de payer des frais de faillite de la masse de la faillite,

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déductibles du revenu net comprennent : 1°) Pour les propriétés urbaines : ... d) Les intérêts de dettes contractées pour ... l'acquisition ... des propriétés ..." ; qu'aux termes de l'article 156 du

Considérant ce qui suit : 1. Mme A est l'associée unique de la SCI Solyfroid, propriétaire d'un immeuble situé dans la commune de Saint-Cloud (92).

Pologne - 34049/96 Arrêt 19.6.2001 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Non-restitution et procédures en contestation de propriété par les organes