recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1

Article L40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application

Article R114-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

Code de la sécurité intérieure

La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article L. 114-1.

Article 11

—

En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26

Article 1

—

de retraites des marins sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire, recouvrent, sur leur demande, l'intégralité de leurs droits en cas de dissolution du nouveau mariage par décès ou divorce ou en cas de séparation

Article R224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Les visites des mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin exerce l'autorité parentale peuvent avoir lieu dans un parloir avec un tel dispositif de séparation

Article L322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 75

Code des impositions sur les biens et services

en millions d'euros : (En millions d'euros) Limites minimale et maximale du tarif de base Catégorie de l'installation En activité A l'arrêt Usines de conversion en hexafluorure d'uranium de 0,01 à 2,3 de 0,01 à 1,7 Installations de séparation

Article Annexe III

—

Non-retournement continu Appendice B 1. Essai de choc aux températures de gel pour les boucliers protecteurs en plastique. Figure 8 : dispositif d'essai de choc https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1

Article 1

—

Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 1° Le directeur général

Article 3-5

—

Le jeune travailleur mentionné au 1° du I de l'article 1er, dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre

Article L229-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Code de l'environnement

Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis au chapitre II du titre Ier du livre V du même code et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du même livre V.

Article R4221-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4221-15-1 et R. 4221-15-2 sont applicables devant le conseil national. Les décisions du conseil national sont, en outre, notifiées au conseil régional ou au conseil central compétent.

Article L581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations

Article D2131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 36

Code général des collectivités territoriales

Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques

Article R171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions des articles R. 172

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

incluse la bande mentionnée au 1°, pour la surveillance et la réparation des conduites ; 3° D'essarter, sur la bande mentionnée au 1°, les arbres et arbustes susceptibles de gêner la construction des canalisations et de leurs accessoires ; 4° D'essarter

Article L228-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.

Article 25

—

Délégation de signature et de pouvoir

Article 17

—

Pouvoirs du conseil d'administration

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