85 21 du tarif douanier commun, taxée à 13,90 %, - d'une note interne à l'administration des douanes du 28 novembre 2005 en possession de la société GSI confirmant la position tarifaire 85 21, - d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Elisabeth B..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise B...,

. ; que, celui-ci n'ayant pas déféré à la convocation de l'expert et la caisse ayant refusé de communiquer à ce dernier les documents médicaux en sa possession, un rapport de carence a été déposé ;

la commune de l'Epine, dont le siège est l'Hôtel de ville, 85740 l'Epine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit : 1°

plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ; Attendu que Mme C... veuve X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2000), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1,

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 1°

    Merits 1.     Whether there was an interference with the applicants’ possessions 64.

Z... a été recruté au niveau TV-D le 7 janvier 2002, puis au niveau TV échelon 1 à compter du 1er juillet 2002.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 23-23.911 et V 25-13.021 sont joints. Faits et procédure 2.

/ que l'absence de règlement du solde du prix des travaux exclut toute réception tacite de l'immeuble, peu important que le maître de l'ouvrage ait pris possession de l'immeuble ; qu'au cas présent, en

Croatia (referral) - 22768/12 Judgment 28.6.2016 [Section II] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Possessions Claims to ownership of socially

Croatia (referral) - 37685/10 Judgment 28.6.2016 [Section II] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Possessions Claims to ownership of socially

signer seul les chèques, le Comité a engagé une action en responsabilité contre la banque Scalbert Dupont ; Attendu que le Comité fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Z..., qui aurait attesté de sa prise de possession de la somme de 400 000 euros ; qu'en déduisant du respect par la banque de la procédure habituelle de remise de fonds, la remise effective à M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne, Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ere chambre, section A), au profit : 1°