... percevait une redevance annuelle de 163 000 Francs hors taxes ; - que la Sarl SOS AMBULANCE était en réalité une société purement fictive n'ayant d'autre objet que de faire supporter le passif de 1'

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

[Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Par une ordonnance du 29 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

l'activité commerciale n'est pas faite, pas plus que celle d'une organisation spécifique mise en place par [1] pour exploiter les droits de [3].

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

ou établissements énumérés ci-dessous: 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature

Adhoc [Localité 1] (la société d'exploitation), chargée de l'exploitation du port, au titre d'une « redevance marina ». 2.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2014), que Mme [F] a été engagée le premier septembre 2006 en qualité d'employé de vente par la société [1]

Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2023 : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2

Considérant ce qui suit : 1.