Sur la demande de validation de la contrainte L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : La contrainte décernée par le directeur d’un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Castel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 31 mai 2022 par le directeur

procédure suivante : Par une requête, un mémoire en production de pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021, le 14 avril 2021 et le 27 avril 2021, Mme C A demande au tribunal : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00184 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FSYT Minute : 26/ [Y] [N] C/ URSSAF RHONE

-16 ; R. 243-22 à R. 143-26, L. 136-3 et L. 6331-48 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure préalable à la contrainte

A..., représenté par Me Faine, demande au tribunal : 1) d’annuler la contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne en date du 3 avril 2024 aux fins

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A D doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 4 février 2021 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude pour le recouvrement d'une somme

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille portant exclusivement sur son inéligibilité pour une durée de six ans, alors : « 1°

mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

A Duc forme opposition à la contrainte de 1 437,93 euros (1 433 euros en principal + 4,93 euros de frais de notification) émise le 19 août 2022 par la directrice générale de la caisse de mutualité sociale

Considérant ce qui suit : 1.

C A doit être regardé comme : 1°) formant opposition à la contrainte émise le 12 janvier 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord en vue du recouvrement de la somme de 152,45

Considérant ce qui suit : 1.

mentionnée à l'article L.244 9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre le 7 avril 2025 par la directrice de la caisse

* * * EXPOSÉ DU LITIGE [1] La caisse du Régime Social des Indépendants de Languedoc-Roussillon a émis les contraintes suivantes à l'endroit du Mme [R] [M] : ' le 17 août 2016 pour obtenir