peine maximale de prison à vie, avec une peine minimale obligatoire de dix ans d’emprisonnement). 9 .

[M], déclaré Mme [G] coupable des faits visés à la prévention et l'a condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ainsi qu'à payer une amende de 40 000 euros et, à titre de peine complémentaire

cette mesure ne peut être ordonnée que dans les limites déterminées par l'article 750 du même Code ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Michel F..., âgé de soixante-quinze ans, à une peine

d'emprisonnement de trois mois sans sursis ; "aux motifs que les peines infligées apparaissent adaptées, tant au degré de gravité des faits qu'à la personnalité des prévenus, qui ne présentent pas

du 23 au 28 décembre 1999, d'une autorisation de sortie précaire prolongée à l'issue de laquelle il n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire ; que, le 29 mars 2005, le juge de l'exécution des peines

Un jugement du 16 décembre 2017, devenu définitif, a condamné Mme [N] à une peine d'emprisonnement, avec sursis, pour des violences suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours, en l'espèce six jours

document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le préfet du Loiret a pris à l'encontre de Mlle Boyoto Y... une décision de rétention en exécution d'une peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la requête en incident contentieux d'exécution de peine présentée par M.

"aux motifs que l'excès de vitesse reproché au prévenu est établi par le procès-verbal établi le 26 octobre 2000 ; "alors que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé contre Hocine X... une peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec

[X] [V] aux fins de l'exécution de peines ou mesures privatives de liberté. 3. Le 4 décembre 2023, M.

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable des faits qui lui ont été reprochés, l'a condamné à une peine

selon l'arrêt attaqué, que, sur l'action disciplinaire exercée par le président de la chambre de discipline des notaires, agissant au nom de celle-ci, un jugement a condamné Mme X..., notaire, à la peine

de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a rejeté sa demande de confusion de peines

Y..., celui-ci l'a assigné au possessoire pour obtenir, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux ; Attendu que M.

qu'à titre de peine principale, ce qui excluait la possibilité de prononcer également une peine d'emprisonnement; que, en revanche, les articles 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal prévoient

séjour, et 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, Guiseppe E... à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, assortis d'une période de sûreté égale aux deux-tiers de la peine

d'office, et pris de la violation des articles 42 ancien, 112-1 du Code pénal, et L 627 du Code de la santé publique ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer que les peines