DE LA CUVERIE BRIOCHINE AU LEGUE-EN-PLERIN ; QUE LE 5 MARS 1965, AVANT LA FIN DES OPERATIONS, DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PROCEDERENT A DES CONTROLES ET RELEVERENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE

Hervé, - LA SOCIETE VENUS DE VALDIVIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires (...) ; / b) Et, d'autre part : (...) / - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Willy X... du chef d'infraction à la législation des contributions

collaboration ; que tel était le cas de l'ONIC, soumis à la tutelle de l'Etat et du directeur des services fiscaux, dès lors que la taxe dont bénéficie l'ONIC est recouvrée comme en matière de contributions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1996, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, les a condamnés

termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

que le SLS est une contribution indirecte que la RIVP perçoit à charge de la lui reverser ensuite.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 9 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS

commandement de payer, ce dont résultait l'application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, retient que l'astreinte résultant de la loi du 29 décembre 1979 constitue une taxe assimilée aux contributions

Patrick, contre l'arrêt n° 515 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur les vins et les contributions indirectes, l'a

- BOUVET Maurice, - La SARL BOUVET DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995 qui, pour infractions à la législation sur les contributions

ARRET N° 1 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE

Attendu qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, la personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les contributions

de la cour d'appel de Paris, chambre 8-2, en date du 15 novembre 2019, qui, notamment pour participation à la tenue d'une maison de jeux en bande organisée et infractions à la législation sur les contributions

contre l'arrêt n 1148 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1994, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions à la législation sur les contributions

Attendu qu'aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, la personne qui fait l'objet de poursuites devant le Tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les contributions