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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc2ca0f635033634845c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6696414df5112d8edd0580b3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668590fa1d2b47a9d8cb4076

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740766a24f8a713323c3f

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119

Admin. suprême

19 novembre 2022

19 novembre 2022

A ce jour, seules 16 personnes demeurent ainsi maintenues en zone d'attente.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67856179aaacbea0fe67f6c9

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6785617baaacbea0fe67f799

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b963ea43407b9fbc2ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu qu'à l'issue de cette période il existe des risques que la personne maintenue en zone d'attente ne soit pas admise et n'ait pas pu être rapatriée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6708c040445a086e2bcedf2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50c5857dd64cbdaa642

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506056_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B en zone d'attente a été autorisé et renouvelé. M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8492a6687f7c904cbb04

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

d'attente à l'aéroport de [1] Convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [1] assistée de Me Jànos Nagy, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67f4b114da16d54af38e6264

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par requête du 28 mars 2025, la police aux frontières a sollicité la prolongation du maintien en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe29097fd849ae8abf0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La compétence du juge judiciaire se limite au contrôle du respect des droits de la personne en zone d'attente aéroportuaire.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " La zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d8ee2a18bd08ce38ba9

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d93e2a18bd08ce38c63

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

que par saisine du 21 Juillet 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [H] [J] en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur la demande de maintien en zone

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f0b01eea4cf01a2860

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f4b01eea4cf01a28f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669e9d54e2a18bd08ce388ab

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la

Source officielle

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